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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions –... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑695/20 Fenix International Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Pouvoir d’exécution du Conseil de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑707/20 Gallaher Limited contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber tribunal supérieur chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Transfert d’actifs au sein d’un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Activité de... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Activité de recherche et de sauvetage de personnes en péril ou en détresse en mer, menée par une organisation non gouvernementale ONG à but humanitaire – Régime applicable aux navires – Directive 2009/16/CE – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – Compétences et pouvoirs respectifs de l’État du...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique –... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours » Dans l’affaire C‑447/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juillet 2021...

Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire...

Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑127/21 P American Airlines Inc. contre Commission européenne « Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché commun – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49...