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NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - VERIFICATION DE L'ORIGINE DE PROPRIETE - NEGLIGENCE - ACTE DE NOTORIETE. * NOTAIRE -... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE A BASTIA, A REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL TOUSSAINT Y... A VENDU A DAME X... DE TERRE SISES A GHISONACCIA, QUE SUR DEMANDE DE PIERRE Y... B... INDIVIS DE CES TERRES L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'ORIGINE DE PROPRIETE FONDEE SUR LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR LUI RECUEILLIES ET...

1 AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - APPEL HORS DELAI - AVOCAT CHARGE DU CHOIX DES AVOUES. * AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - COMPETENCE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REVAH AVAIT PRUVOST POUR AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, QUE LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET LE CONDAMNANT A VERSER A SON EPOUSE ET A LEUR ENFANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, IL A FORME CONTRE LUI UNE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - VALEUR DU GAGE - VALEUR INSUFFISANTE EN RAISON DE L... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE PERRAUD, NOTAIRE, DES 10, 16, 17 ET 18 NOVEMBRE 1965, DES PRETS ONT ETE FAITS PAR PONTIER, BERTAUD ET DAME VEUVE X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PROMENADE LES GLAIEULS QUI A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DES APPARTEMENTS AVEC CAVE ET SUR DES GARAGES FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN CONSTRUCTION A PERPIGNAN, QU'EN OUTRE FABRE ET BERJOAN ONT DONNE LEUR CAUTION, QUE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - BENEFICIAIRE - DESCENDANT DE L'HERITIER NON - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE PAR JOSEPH Y... ET DAME MARIA Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - INCIDENCES FISCALES - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU CLIENT - FONDS DE COMMERCE -... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1968, ANNE ET X... SE SONT ENGAGES A REALISER LA CESSION PAR LES EPOUX X... A ANNE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 70 000 FRANCS ET LE BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE AINSI QUE CELUI D'UN LOGEMENT MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5 400 FRANCS, QUE L'ACTE CONSTATE LE VERSEMENT PAR ANNE DE 5...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE - GARANTIE NECESSAIRE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FLAISSIER, NOTAIRE, AUJOURD'HUI DECEDE, AVAIT DETOURNE DES FONDS DEPOSES EN SON ETUDE PAR LA SOCIETE ANONYME DITE SUPER-NIMES, QUE CELLE-CI A FAIT ASSIGNER LES HERITIERS DU NOTAIRE - QUI DEPUIS ONT RENONCE A SA SUCCESSION -LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, ASSUREUR DE LA CAISSE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT $ P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERES DE CONCUBINAGE -... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE FRISENGHELLI PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 18 JUILLET 1969, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LEUR CARACTERE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises loi du 24 juin 1928 - Caractère général et absolu de cette loi - Noms, marques... ...Proc.Gén. M. Touffait...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JULIEN, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA...