Recherche de avec pour l'avocat général Premier avocat general : M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 19

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Connaissance des circonstances... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes a retenu la responsabilité professionnelle de M.Nonon, notaire, dans la réalisation de la vente d'un immeuble, et l'a condamné à payer une partie du prix de cet immeuble, encore due aux vendeurs ; que...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Ecriture du testateur reconnaissable - Nécessité... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que René X... est décédé le 13 septembre 1976, laissant pour héritière sa veuve, Mme Z... ; que M.René Y..., demeurant à Maromme, a revendiqué la succession, en se prévalant d'un testament olographe l'instituant légataire universel ; que Mme Z... a asssigné M.Eliot en annulation de ce testament en se fondant...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Ordonnance de contrainte - Ordonnance non justifiée dès le début - Effet... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna X..., épouse Y..., se prétendant créancière de son frère, M.Charles Broly, à l'occasion de la liquidation des successions de leurs parents, avait sollicité et obtenu le 13 janvier 1978 du président du tribunal de grande instance de Colmar en vertu des articles 916 et suivants du Code de procédure...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Vente postérieure au testament - Vente sous condition suspensive de régularisation... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... veuve Z... est décédée le 24 mars 1981, laissant pour seule héritière Mme Raymonde X..., sa nièce et en l'état d'un testament olographe en date du 3 janvier 1969, aux termes duquel elle avait légué, à titre particulier, un fonds de commerce de parfumerie à Mme Nicole B... ; que...

1° MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Recherche nécessaire - Assurance -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz et de son épouse, tués dans un accident d'automobile provoqué par M.Stanisavljevic, et pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel, ont assigné la Société Lilloise d'Assurance et de Réassurance...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 83.11.270 et n° 83.12.418 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de Recherches de Nutrition Animale S.I.R.E.N.A., société anonyme dont le siège est à Brandan en Quintin Côtes du Nord, a acquis de la société de droit français Comavi, pour la fabrication d'un aliment destiné à l'élevage avicole, un élément de base...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Annonces immobilières - Publication par l'imprimeur pour le compte d'un tiers -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier et que, deux ans plus tard, Théol a fait connaître à O.R.P.I. qu'elle...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Imprimeur - Maquette de journal - Réalisation pour le compte du... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier, et que, deux ans plus tard, les relations des deux...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Rétablissement -... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980 pour s'être livré à des opérations de courtage au profit d'autres...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement supérieur - Organisation d'un cycle de formation dans une université... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'ayant été reçu au concours d'entrée de l'Institut Supérieur de Gestion, établissement libre d'enseignement supérieur, M. X... a été affecté pour six mois à un cycle de formation à l'Université de San Diego aux Etats-Unis ; qu'arrivé sur place et constatant que ni l'enseignement, ni les conditions matérielles du...