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SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Premier avocat général :M. Sadon...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et Glace " un terrain communal sur lequel le concessionnaire devait...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Ordonnance de contrainte - Ordonnance non justifiée dès le début - Effet... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna X..., épouse Y..., se prétendant créancière de son frère, M.Charles Broly, à l'occasion de la liquidation des successions de leurs parents, avait sollicité et obtenu le 13 janvier 1978 du président du tribunal de grande instance de Colmar en vertu des articles 916 et suivants du Code de procédure...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement supérieur - Organisation d'un cycle de formation dans une université... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'ayant été reçu au concours d'entrée de l'Institut Supérieur de Gestion, établissement libre d'enseignement supérieur, M. X... a été affecté pour six mois à un cycle de formation à l'Université de San Diego aux Etats-Unis ; qu'arrivé sur place et constatant que ni l'enseignement, ni les conditions matérielles du...

1° PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant des Chambres différentes d'un même tribunal non 1° Il résulte de... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Antonio X... et Mme Francesca Z..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, s'y sont mariés en 1944 sous le régime légal italien de la séparation de biens ; qu'ils se sont installés en France et ont été naturalisés français en 1968 ; que l'activité du mari consistait en l'achat de terrains nus sur lesquels il construisait des maisons...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières, " Le Montcalm...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...Premier avocat général : M. Sadon -...Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué, infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Vente postérieure au testament - Vente sous condition suspensive de régularisation... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... veuve Z... est décédée le 24 mars 1981, laissant pour seule héritière Mme Raymonde X..., sa nièce et en l'état d'un testament olographe en date du 3 janvier 1969, aux termes duquel elle avait légué, à titre particulier, un fonds de commerce de parfumerie à Mme Nicole B... ; que...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Ecriture du testateur reconnaissable - Nécessité... ...Premier avocat général : M. Sadon...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que René X... est décédé le 13 septembre 1976, laissant pour héritière sa veuve, Mme Z... ; que M.René Y..., demeurant à Maromme, a revendiqué la succession, en se prévalant d'un testament olographe l'instituant légataire universel ; que Mme Z... a asssigné M.Eliot en annulation de ce testament en se fondant...