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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-18152
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Agents de... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu que selon ce texte, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-15276
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Information sur... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CNP ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-16018
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Information sur... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 2008, 07-19672
ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Période de garantie - Période légale de garantie - Contrats... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même sinistre est susceptible de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15535
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-17056
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 24 octobre 2005, sur l'autoroute A1, le véhicule conduit par M. X... est entré en collision avec une camionnette ; que M. X... ayant été blessé, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18364
SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Paris secteur Nord de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18731
DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 juin 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse, a décidé, le 22 mars 2004, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection dont M. X..., salarié de la société Fleury Michon la société a déclaré être atteint ; que la société a saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19135
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'acheminement des bagages -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20391
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 décembre 2006, que le 1er janvier 2006, sur l'autoroute A4, le véhicule de Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation ; que Mme X... ayant été blessée, la gendarmerie a...