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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-13427
SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, que A... X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 10 février 2007 de Mme X... ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. Y... devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-13745
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14737
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens... ...Mme Valdès Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2015, que Pierre X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et désigné son épouse commune en biens, Geneviève Y..., comme seule bénéficiaire, est décédé le 24 juillet 2004, laissant pour lui succéder cette dernière et ses six enfants et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs parents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16935
CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi à... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert Jean-Baptiste X... a engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, Robert Félix X... et Thérèse Y..., de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; qu'il s'est opposé à ce que la masse partageable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18646
ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'accord entre le gouvernement de la République Française et la Banque des États de l'Afrique Centrale BEAC relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-50063
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement CE n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23250
PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Irrecevabilité - Qualification - Fin de non-recevoir - Cas - Diligences en vue de parvenir... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2015, que Rémi X... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme Y..., leurs deux enfants, M. Eric X... et Mme Anne X... les consorts X..., ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme Z..., Eugénie X... ; que, le 9 mai 2011, les consorts X... ont assigné en partage Mme Z..., prise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2016, 15-27357
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention -... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-27812
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Contrôle... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Douai, 19 avril 2015, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28374
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Décision - Recours en annulation - Placement en rétention administrative - Obligations de... ...Mme Valdès-Boulouque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d'un étranger, que si cette mesure intervient en cours d'instance...