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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non L'assuré, qui,... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 septembre 2008, que la société Direct océan la société Direct, n'ayant pu obtenir de la société L'espadon paiement de l'intégralité de sa facture, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû, y compris pour le montant ayant donné lieu à indemnité de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Pluralité - Conditions -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Terme... ...Mme Petit premier avocat général...Demande d'avis n° 09 00002 Séance du lundi 8 juin 2009 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2009, reçue le 17 mars 2009, dans une instance opposant la SARL Centrale de Référencement de Conseil et d'Information...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 574 P + B + R + I Pourvoi n° G 08-40. 059 Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, établissement public national, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. Eric X...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui avait pris à bail un local commercial appartenant à Mme X..., ne s'étant pas acquittée de factures de frais de rédaction d'avenants, établies par la société Jeanniot et compagnie, administrateur de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Occupation à titre de résidence... ...Mme Petit premier avocat général...Donne acte à Mme Marie Vera X... Y..., à Mme Laurence X... Y... et à M. X... Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X... Y... de leur reprise d'instance au lieu et place de Bruno X... Y..., leur époux et père décédé ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, et les pièces de la procédure, que la société Interservice AE la société Interservice, créancière de la société par actions simplifiée Air horizons au titre de fournitures de carburant pour aéronefs, et bénéficiaire d'un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrit par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622 6 et L. 641 4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilit...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Détermination - Portée... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 582 P+B+R+IPourvoi n° X 08 17.095 Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est centre d'affaires Actualis, rue F. Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section...