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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2009, la société Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit la banque, a déclaré une créance correspondant au capital restant dû d'un prêt immobilier consenti le 17 janvier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2007, la caisse de Crédit mutuel de Bavay la caisse a déclaré sa créance correspondant à trois prêts accordés par actes notariés du 10 août 2000 ; que celle-ci ayant été contestée, le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 novembre 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit industriel de l'Ouest la banque des engagements souscrits par la société L'Abbaye la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Crédit-bail - Autorisation du... ...Mme Pénichon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAS des transports Pierre Janssens la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 2011 et son activité provisoirement maintenue ; que la société Scania finance France le crédit-bailleur, liée à la débitrice par cinq contrats de crédit-bail portant sur des véhicules, a déclaré sa créance et mis en demeure l'administrateur, par courrier reçu le 21 mars 2011, de prendre position sur la poursuite de ces...

PORTE-FORT - Nature juridique - Engagement de faire - Effets - Textes applicables - Exclusion - Article 1326 du code civil PREUVE -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté fort envers la société Thermatis technologies, du respect, par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.964, que, le 1er juin 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque, a consenti à la société Mary B la société, dont...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Défaut - Obstacle - Décision ayant... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-12.808 et n° M 12-14.571 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Chapellière l'EARL, dont M. X... était le gérant, et celui-ci qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail de Mme Y..., étaient adhérents de la société coopérative La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en... ...Mme Penichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 novembre 2011, que Mme X... épouse Y... la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006 ; que par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions - Fonds... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Giacona, Isabelle et Pierrette X..., et à MM. B..., Louis et Robert X... du désistement total de leur pourvoi et à Mme Fabienne Y..., veuve X..., et M. Romain X... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 juin 2003, tandis qu'il pratiquait, en compagnie de M. Z..., une activité de pêche...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat à durée déterminée - Prorogation - Caution non tenue - Limites - Clause contraire ou nouvel engagement... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que le 29 mars 2002, la société Total raffinage marketing la société TRM, a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans, avec la société X... Y..., distributeur de carburant ; que le même jour, Roger X... et Mme Y... les cautions, gérants de cette...