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CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic... ...Mme Moracchini...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Rachid X... du chef de maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Demande - Recevabilité - Conditions - Etrangers - Interdiction du territoire - Résidence... ...Mme Moracchini...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mostafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction - Sanctions judiciaires, administratives ou... ...Mme Moracchini...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents...

PEINES - Peine privative de liberté - Diminution ou exemption de peine - Exemption - Repentis - Octroi - Pouvoir souverain des juges du... ...Mme Moracchini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 juillet 2016, qui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur...