Recherche de avec pour l'avocat général Mme Magliano dans la jurisprudence francophone - page 12

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 janvier 2006, que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d'un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire ; que Mme Brigitte X..., épouse Y..., sa fille née d'un second mariage, a assigné Mme Michèle X... pour voir rapportées à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - Véhicule intervenant à un titre quelconque dans la survenance... ...Mme Magliano...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1999, circulant de nuit, le véhicule de police de marque Renault conduit par M. X..., gardien de la paix, a engagé derrière un véhicule volé de marque Subaru une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné ; que M. X... a été blessé, tandis que des deux passagers gardiens de la paix, l'un, Jean Y..., a été tué, l'autre, Benoît Z..., a été blessé et est décédé le 27...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Mme Magliano...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille ; qu'il a ainsi pour vocation de réparer les préjudices...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Définition - Exclusion - Cas - Personne non désignée dans le pouvoir... ...Mme Magliano...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Pension de retraite - Cas - Pensions de... ...Mme Magliano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2005, qu'agissant sur le fondement de quatre décisions judiciaires, Mme X... a demandé la saisie, dans les conditions de la saisie des rémunérations du travail, de la pension de retraite de son ex-mari, M. Y..., pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance code des pensions de retraite des marins ; que M. Y... s'est opposé à cette demande, en...