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PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour banqueroute et infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et dix ans de faillite personnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2016 o...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation Crim., 27 mars 2013, n° 12-82. 868, pour complicité d'importation de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 1er section, en date du 10 juin 2016, qui a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mme Claude X...et de M. Ennaâma Z... contre personne non dénommée des chefs de torture et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 16 CRD 008 Audience publique du 11 octobre 2016 Prononcé au 8 novembre 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - Action civile -... ...Mme Le Dimna...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lotfi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Mme Le Dimna...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., partie civile,- La société d'assurances MAIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles-Olivier Y... du chef de blessures involontaires par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13...

CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction sans avertissement préalable - Contravention - Constatations - Procès-verbal - Régularité -... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djessi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2015, qui, pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et changement de direction sans avertissement préalable, l'a condamné à deux amendes de, respectivement, 135 euros et 35 euros ; La COUR, statuant après...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Evaluation du préjudice - Autorité... ...Mme Le Dimna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Mme Le Dimna...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...