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UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14 § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Loiret de qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l'URSSAF du Loiret l'URSSAF a notifié à la société Orlane la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Enfant étranger à la charge effective et permanente de l'assuré A la... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la caisse a refusé à M. X... de reconnaître la qualité d'ayant droit de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 janvier 2010, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la caisse a réclamé à M. X..., médecin ophtalmologue, le remboursement d'un indu correspondant à un cumul de facturation portant sur des actes d'angiographie de l'oeil et de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Recours de la victime contre... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Mme Y... et Mme Z... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'Ange X..., marin, a travaillé de 1958 à 1985 au service de la SNCM en qualité de maître d'équipage ; que, le 4 mai 1995, une maladie professionnelle relevant du tableau n° 30...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Application - Cas - Rémunération des... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 juin 2010, que par lettre du 20 mai 2008, l'hôpital local Saint-Pierre d'Oléron, établissement public qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a demandé à l'URSSAF de la Charente-Maritime, le remboursement de la part employeur des cotisations réglées de mai 2005 à avril...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d ‘ appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 20 avril 2010, qu'un arrêt a confirmé le jugement d'un tribunal qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune d'Isola la commune et du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 le...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 février 2010, que M. X..., avocat, a défendu les intérêts de la commune de Nice dans un litige civil devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel ; que le 24 juin 2008, il a émis une facture d'honoraires à laquelle la commune a opposé la prescription...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription acquise au profit de l'Etat, des départements et des... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Contrat de groupe comportant des... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce...