La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Guilguet-Pauthe - page 3

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandat - Etendue - Questions inscrites à... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Conjoint - Conditions - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, que ce droit est également reconnu au copreneur qui poursuit l'exploitation en cas de départ de son conjoint et qu...

BAIL règles générales - Preneur - Qualité - Fonctionnaire - Cessation des fonctions - Effets - Cotitularité du bail - Exclusion... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2014, que, le 30 juin 1998, l'OPAC de Paris, devenu l'établissement public Paris Habitat-OPH, a donné à bail un logement à M. X...en sa qualité de militaire et en exécution d'une convention conclue avec l'Etat ; que, par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la défense a retiré à M. X...le bénéfice de ce...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 12 juin 2014, rendu en dernier ressort, que M. X...a pris à bail un logement appartenant à Mme Y...; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie ; que Mme Y...a demandé, à titre reconventionnel, le...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens, venant aux droits du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Abbeville, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI du Beffroi, et contre M. X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI du Beffroi...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 mars 2014, que la société Immogal, propriétaire d'une galerie marchande au sein de laquelle M. et Mme X... étaient locataires en vertu d'un bail commercial, leur a délivré, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, un congé à effet du 30 décembre 2008, comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2014, que, le 3 décembre 2002, M. X... a donné en location à la société Tahiti un local commercial selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, à la date anniversaire...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Expiration - Date - Détermination La mission de l'administrateur provisoire d'une... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal de grande instance fixe dans l'ordonnance désignant un administrateur provisoire le délai dans lequel celui-ci doit se faire remettre les fonds et les documents et archives du syndicat et convoquer l'assemblée générale en vue de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014, que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22-1 - Principe d'égalité devant la loi - Principe... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 22 novembre 2002, M. X... a donné à bail un logement à M. Y... ; que, par acte sous seing privé du même jour, Mme Y... s'étant portée caution solidaire des engagements pris par son fils, M. X... l'a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M. Y... ; qu'elle a soulevé la nullité de son engagement de...