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142 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-24320

...Mme Guilguet-Pauthe... BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Classement en zone urbaine - Exclusion - Cas - Classement dans une zone constructible à vocation d'habitat par une carte communale URBANISME - Plan local d'urbanisme - Bien rural - Inclusion - Effets - Résiliation du bail - Parcelles incluses dans une zone constructible à vocation d'habitat par une carte communale - Classification en zone urbaine - Exclusion Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-28691

...Mme Guilguet-Pauthe... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Cas - Indice multiplicateur correspondant au même trimestre que celui de l'indice de référence Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-28759

...Mme Guilguet-Pauthe... BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Régularité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Motivation - Obligation - Défaut Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-29153

...Mme Guilguet-Pauthe... VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au public - Portée L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-10350

...Mme Guilguet-Pauthe... BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme - Application immédiate aux baux en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Bail commercial - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-13260

...Mme Guilguet-Pauthe... URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction définitive d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril - Relogement des occupants - Proposition - Notification - Cotitularité du bail - Effet BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Cotitularité du bail - Effets - Détermination Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 15-12114

...Mme Guilguet-Pauthe... COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier par un syndicat des copropriétaires Les dispositions, d'ordre public, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 15-27795

...Mme Guilguet-Pauthe... PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Contrat de résidence d'un logement-foyer - Clause résolutoire - Mise en oeuvre - Remise effective de la lettre de mise en demeure au destinataire - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Vérification nécessaire La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-19561

...Mme Guilguet-Pauthe... PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable - Portée Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-21949

...Mme Guilguet-Pauthe... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Modification de l'obligation de démolition prononcée sur le fondement d'un empiètement - Possibilité non Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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