Recherche de avec pour l'avocat général Mme Gueguen dans la jurisprudence francophone

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Fonds - Cas d'application - Prêt Constitue une extorsion... ...Mme Guéguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 décembre 2014, qui, pour extorsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation...

CIRCULATION ROUTIERE - Non-respect des distances de sécurité - Contravention - Constatations - Procès-verbal - Mention - Circonstances... ...Mme Guéguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien susceptible d'appropriation - Enregistrement d'images et de... ...Mme Guéguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 10 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Catherine Y... et de M. Alain Z... des chefs d'abus de confiance et destruction du bien d'autrui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Interruption - Interdiction d'interrompre la déposition - Portée Il résulte de... ...Mme Guéguen...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andréa X..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement et autrement composée, en date du 1er mars 2014, qui, pour exportation et tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'une association de malfaiteurs ayant pour objet le trafic de stupéfiants et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle et a ordonn...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation - Enonciations relatives à la culpabilité - Droits de la personne gardée à... ...Mme Guéguen...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...dit Charles Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 19 novembre 2014, qui, pour meurtre et séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée Aux termes des articles 2046 et 2052 du code civil, une transaction sur l'intérêt civil... ...Mme Guéguen...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anita X..., prévenue, - M. Richard Y..., prévenu et partie intervenante, - M. Alexandre Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation, rejeté la...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION -... ...Mme Guéguen...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Zheng X..., - M. Jinjie Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de recel, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION -... ...Mme Guéguen...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dossier complet de l'information - Délai prévu par l'article 197, alinéa... ...Mme Gueguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 12 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction de groupement ayant pour objet une activité liée aux stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande en bande organisée et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de... ...Mme Gueguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- Mme Patricia Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés, solidairement, à des amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits éludés ; La COUR, statuant...