Recherche de avec pour l'avocat général Mme Flipo dans la jurisprudence francophone - page 67

1° SUCCESSION - Rapport - Modalités - Clause de rapport en valeur - Acceptation par l'ensemble des héritiers - Portée * DONATION - Rapport... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claudius X..., qui exploitait, sous la forme personnelle, une entreprise de réparation, achat et vente de véhicules automobiles, avait placé celle-ci, en 1949, sous la forme d'une société à responsabilité limitée et en 1962 sous celle d'une société anonyme dénommée " Claudius X... et ses fils " dont il était le président-directeur général et possédait neuf cent cinquante actions sur les...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Risque couru par les... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Y..., veuve X..., est décédée le 18 mars 1980, laissant ses deux fils MM. Jean et Jacques X... ; qu'il dépend de sa succession, outre divers biens mobiliers, une propriété à usage d'habitation estimé par un expert commis judiciairement 1 100 000 francs et occupée par M. Jacques X... ; que l'arrêt attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme veuve...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandat donné par la personne protégée - Mandat antérieur au placement - Mandat stipulé irrévocable -... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu que Clément X... est décédé le 24 mars 1983 laissant comme héritiers Mme Y... et Mme X... ; que cette dernière a conclu, les 6 et 8 avril 1983, un contrat de révélation de succession avec M. Richard, généalogiste ; que le 12 avril suivant elle a constitué comme mandataires irrévocables MM. Eugène et Hervé Richard, généalogistes et Jean-Michel Debèze, secrétaire généalogiste, à l'effet d'accepter la succession de Clément X... et de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Information inexacte - Personne présentée comme président... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Roland Y..., membre de l'association France-URSS et coprésident du comité départemental de ladite association pour le Val-de-Marne, a donné sa démission de ces fonctions par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 1983 adressée à ladite association ; que, bien que la nouvelle de cette démission ait été annoncée par la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a procédé à l'aménagement intérieur de cette caravane, dont l'auvent était resté ouvert ; qu'il est...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Fixation conventionnelle - Fixation par les époux en... ...Avocat général :Mme Flipo...Attendu que les époux P...-M..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1956, ont, par acte notarié du 30 juin 1977, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 septembre 1977, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; que les époux ont procédé au partage de la communauté par acte notarié du 12 septembre 1978, lequel comportait après les attributions, sous la rubrique " pension...

INSTITUTION CONTRACTUELLE - Institution contractuelle consentie par contrat de mariage - Définition - Libéralité irrévocable * FILIATION... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 15 juillet 1985, que Pierre X. a épousé Marie-Louise Y. le 25 novembre 1939 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage, dressé le 24 mars 1939, contenait une institution contractuelle au profit du survivant des époux, portant, en l'absence d'enfants nés du mariage, sur tous les biens meubles et...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un coïndivisaire sans le consentement des autres - Décès du bailleur - Coïndivisaire héritier... ...Avocat général :Mme Flipo...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1122 du Code civil, Attendu qu'aux termes de ce texte on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur ; Attendu que Jean Z... est décédé le 23 mars 1953, laissant Madeleine X..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 25 octobre 1975, et les cinq enfants issus de son mariage...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite du père - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité non *... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 1986 d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date antérieure à la décision - Indexation... ...Avocat général :M. Mme Flipo...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M. Georges X... a assigné ses frères et soeur consorts X... en partage des biens provenant de leurs successions et de la communauté ayant existé entre eux et aux fins d'attribution préférentielle de la ferme du Valendon dont il était copropriétaire avec ses père et mère et qu'il exploitait ; que, par arrêt infirmatif du 10...