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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision - Appel-nullité -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que M. X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d'un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention ; que, saisi par M. X... et la société Lioser, le président d'un tribunal de commerce...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caducité - Effets - Détermination Sauf dispositions... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir assigné M. X... en divorce, Mme Y..., à qui l'ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 1993 avait attribué la jouissance du domicile commun, s'est désistée de son instance le 11 décembre 1995 ; qu'une nouvelle action ayant été introduite, le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 18 novembre 1999 ayant fixé au 24 décembre 1993 la date des effets du...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Exercice -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Michel X... , est décédé le 27 juin 1972 en laissant sept enfants, Oscar, Jean-Claude, Roland, Victor, Arlette, Hélène, et Marguerite ; que cette dernière est décédée le 5 février 1991 en laissant son époux, Jean-Marie Y..., et leurs deux enfants, Pierre et Claudine ; que MM. Pierre Y... et Oscar X... ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des...

DONATION - Rapport à la succession - Rapport en nature - Faculté offerte à l'héritier - Exclusion - Cas - Stipulation contraire de l'acte... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que François X... et Paulette Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 11 février 1987 et 13 février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Marguerite et Pierre, en l'état d'une donation consentie à leur fils par acte authentique du 27 juillet 1984 d'une propriété rurale située à Arles ; que des difficultés se sont élevées entre...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Estimation - Estimation par un expert -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales de la SCP notariale X... et Y... la SCP, puis de la désignation de M. Z..., expert judiciaire, pour l'évaluation des parts sociales, M. X... a notifié son retrait et assigné la société et M. Y... en rachat de ses parts ; que, par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire retrayant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination En application... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 496 983 euros au TEG de 8,449 % destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers et assorti d'une garantie souscrite auprès de la société Interfimo ; qu'ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X... a sollicité en vain le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Demande d'indemnisation sur le fondement d'un... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Geneviève Y..., mandataire liquidateur de M. Z..., et contre ce dernier ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Johannes X... et Erhard Z... ont, le 20 septembre 1995, conclu avec la société Les Campets un compromis de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance -... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. A..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques X..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née Claude Y... F..., ses trois enfants vivants, Michel X..., Patricia X..., épouse Z... et Caroline X..., épouse Z..., ainsi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination En application... ...Mme Falletti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que le 9 novembre 2004, la Casden banque populaire la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt à la consommation d'un montant de 13 000 euros au taux effectif global de 5,35 % ; qu'à l'occasion de la conclusion de ce prêt les emprunteurs ont souscrit des parts sociales...