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17 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503984

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec une autre personne privée - Conditions - Contrat conclu antérieurement sous le régime des contrats administratifs SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec une autre personne privée - Condition Une société concessionnaire d'autoroutes qui conclut...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503992

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec d'autres personnes privées pour le dépannage de véhicules Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'assurer sont soumises à un agrément du préfet qui...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503994

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif...

§ France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403980

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Applications diverses La convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, dont l'objet est d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale et, notamment, de déterminer les modalités financières de leur activité, et par...

§ France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403978

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403954

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Condition Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, en application du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403955

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Exécution d'un contrat relevant du code des marchés publics - Absence d'influence Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403944

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières...

§ France, Tribunal des conflits, 07 avril 2014, T1403946

...Mme Escaut commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de la solidarité - Applications diverses - Litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi EMPLOI - Placement - Service public de l'emploi - Pôle emploi - Attribution d'une allocation relevant du régime de la solidarité - Attribution de l'allocation temporaire d'attente - Contentieux afférent - Compétence administrative L'allocation temporaire d'attente, versée...

§ France, Tribunal des conflits, 08 juillet 2013, T1303906

...Mme Escaut, commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Conditions - Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique - Applications diverses - Contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité Les contrats conclus entre personnes privées sont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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