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Recherche de avec pour l'avocat général Mme Escaut, commissaire du gouvernement dans la jurisprudence francophone

17 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503984

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme R. tendant...

France | 09/03/2015

France | France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503992

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des...

France | 09/03/2015

France | France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503994

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3994 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-Samer M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la...

France | 09/03/2015

France | France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403980

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances CNSA c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 décembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi...

France | 08/12/2014

France | France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403978

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des...

France | 17/11/2014

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403954

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3954 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la...

France | 07/07/2014

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403955

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3955 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Département de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. X... tendant...

France | 07/07/2014

France | France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403944

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête...

France | 16/06/2014

France | France, Tribunal des conflits, 07 avril 2014, T1403946

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de... ...Mme Escaut commissaire du gouvernement...N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE Languedoc Roussillon M. Jean-Marc BéraudRapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la SCP...

France | 07/04/2014

France | France, Tribunal des conflits, 08 juillet 2013, T1303906

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...Mme Escaut, commissaire du gouvernement...N° 3906 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Société d'exploitation des énergies photovoltaïques SEEP c/ EDF et ERDF M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 juillet 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une...

France | 08/07/2013
 
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