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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Caby...Demande d'avis n °E 1470003 Séance du 5 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris juge de l'application des peines Avis n° 15007P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...Mme Caby...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Anatolijs X...,- La société Roko Ship management, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 31 janvier 2013, qui, pour pollution maritime, a condamné le premier à 1 500 000 euros d'amende et dit que cette amende serait supportée à concurrence de 1 425 000 euros par la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité -... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Willy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viol et de viols aggravés, et séquestration ayant entraîné la mort, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Troubles psychiques ou... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 14 mai 2012, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sabiro X... - Mme Naima Y..., épouse X..., - La société civile immobilière X... , contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, faux et usage, non-justification de ressources...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sabiro X..., - Mme Naima Y..., épouse X... , - La société civile immobilière X... , contre l'arrêt n° 376 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, faux et usage et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Mention dans la décision - Nécessité - Cas - Acceptation expresse lors de l'audience Les juges... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant et contravention connexe, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Défaut - Prévenu mis en mesure de bénéficier d'un avocat -... ...Mme Caby...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aboubakar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Boston Scientific, contre l'ordonnance n° 55 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...Mme Caby...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europcar France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...