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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 septembre 2013, que la société Siemens Lease services le créancier à qui Mme X...avait été condamnée à payer par provision une certaine somme, a fait pratiquer les 10 et 20 juillet 2010 deux saisies-attributions par Mme Y..., huissier de justice ; que Mme X...ayant été mise en redressement judiciaire le 24 septembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 632-4 du code de commerce ; Attendu que seules les personnes visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juillet 2013, qu'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant condamné la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-26.609 et les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Annulation du... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 1987, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle sont venues les sociétés UCB entreprises puis NACC la banque, a consenti une ouverture de crédit à la société GHK dont l'échéance a ét...

MONNAIE - Règles d'usage - Indexation - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle Les Grandes rousses la société Nouvelle, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location gérance à la société HMC Les Grandes...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2013, que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France la société GIF a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée entre Mme X... et la société Assistance charpente rénovation, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme X... et M. Y..., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu...

SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc la SCI, dont elle était associée et cogérante avec M. Y..., ainsi que ce dernier, en désignation d'un administrateur provisoire de...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995 ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l'occasion de chacun des trois premiers pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-20. 616 formé par la société SDV...