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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Annulation du... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 1987, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle sont venues les sociétés UCB entreprises puis NACC la banque, a consenti une ouverture de crédit à la société GHK dont l'échéance a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même code ; Attendu que, s'il ne résulte pas de ces textes que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit mentionner la date de cessation des paiements que ce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale - Pénalités, majorations de retard... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 août 2013, que Mme X..., auxiliaire médicale libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2013, que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France la société GIF a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée entre Mme X... et la société Assistance charpente rénovation, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme X... et M. Y..., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son restaurant et dont le prix était demeuré partiellement impayé ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

BANQUE - Ouverture de crédit - Réduction ou interruption avant son terme - Conditions - Détermination Sauf stipulation contraire, une... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... Y... la caution s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque et du solde du compte courant ouvert dans ses livres par l'EURL X...l'EURL qu'elle dirigeait ; que, le 20 février 2008, la banque a adressé à l'EURL une lettre confirmant son...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995 ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l'occasion de chacun des trois premiers pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-20. 616 formé par la société SDV...

SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc la SCI, dont elle était associée et cogérante avec M. Y..., ainsi que ce dernier, en désignation d'un administrateur provisoire de...