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323 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 13-20502 et suivants

...Mme Bonhomme... BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500, le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 14-10913

...Mme Bonhomme... SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux - Clause statutaire contraire - Validité non SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de plein droit de la qualité d'associé - Clause statutaire - Validité non Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l'objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 14-13213

...Mme Bonhomme... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Distinction du montant des intérêts à échoir de celui du capital à échoir - Nécessité non Aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, qu'après l'ouverture d'une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 14-16644

...Mme Bonhomme... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Caution solidaire n'ayant pas été partie à l'instance arbitrale - Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Caution solidaire n'ayant pas ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 14-17941

...Mme Bonhomme... SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble - Cas - Modalités de répartition des deniers du débiteur - Détermination Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-16076

...Mme Bonhomme... BANQUE - Ouverture de crédit - Réduction ou interruption avant son terme - Conditions - Détermination Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... Y... la caution s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 12-15505

...Mme Bonhomme... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Le Chanoine la SARL, constituée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-23424

...Mme Bonhomme... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien - Preuve par le revendiquant ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur - Existence en nature Le revendiquant devant établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, il lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 14-10279

...Mme Bonhomme... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Comité d'entreprise - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel-réformation - Qualité pour l'exercer - Comité d'entreprise non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-21953

...Mme Bonhomme... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Effets - Effets à l'égard de la caution - Détermination La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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