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BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Chèque apparemment régulier - Passation au débit du compte du client - Effets - Facilité de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 janvier 2009, que la société Patrick Richard volailles la société a émis, le 30 janvier 2005, sur son compte ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Craon et du Craonnais la caisse un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société Maïska Foods ; que ce chèque, présenté au paiement pour un montant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Expiration du... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Evelyne X... est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder M. Y..., son époux, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires ; que, le 20 novembre 1998, M. Y... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de son épouse ; que le tribunal de grande instance de Paris, a, par jugement du 6...

BANQUE - Garantie à première demande - Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre-garant - Conditions - Faute de l'un des... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bank Melli Iran du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Natexis banques populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2009, que, le 8 août 2004, la société Eurocopter a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran le PSO un contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Causes - Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2009, que les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X... sont détenues pour moitié par la société Vectora et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale, la société Ugma ; que les statuts de la société X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEDEX SELAS d'avocats de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre M. X..., pris en sa qualité de gérant de la société GE ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2008, que le 23 mars 2005, la société GE a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur avec une mission d'assistance, et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de la marque française "Next", déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée le 17 juillet 1998 pour désigner les produits du tabac, articles pour fumeurs, allumettes, cigares et cigarettes, la société Philip Morris produits a agi en déchéance des droits détenus par la société Next Retail sur les marques "Next...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Action contre les dirigeants des établissements bancaires - Production... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Maurice X... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des dépôts que sur les pourvois incidents relevés par M. Jacques Y..., la société Caribéenne de conseil et d'audit et M. Z... et sur les pourvois incidents éventuels relevés par la société Mutuelles du...