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SERVITUDE - VUES - USUCAPION - CONDITIONS - ABSENCE D'OBSTACLE - VUE DONNANT SUR LE TOIT AVEUGLE DE L'IMMEUBLE VOISIN. * SERVITUDE -... ...MP AV.GEN. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A OBTURER LES OUVERTURES PRATIQUEES PAR LUI DANS SON TOIT A L'AIDE DE DALLES DE VERRE, ET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DESDITES OUVERTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE L'EXISTENCE DE LUCARNES, DONNANT UNE VUE DIRECTE SUR SON HERITAGE, EMPECHAIT Y...

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL. * APPEL CIVIL - DECISIONS... ...MP AV.GEN. M. TUNC...SUR LA RECEVABILITE, EXAMINEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Appel d'une ordonnance de référé. null ... ...MP AV.GEN. M. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - FIXATION DE L'INDEMNITE A UNE SOMME VARIABLE... ...MP. AV.GEN. M. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE X..., DONT LES CONSORTS X... S'ETAIENT PORTES GARANTS, A PRIS EN LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT PAR LA LOCATAIRE, A...