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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-27.761, G 13-28.211, K 14-12.600, G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte à la société La Macif du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Frédéric X..., pris en sa qualité de représentant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 532-2 - Principe d'égalité - Caractère sérieux -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Touraine lui ayant refusé le bénéfice du complément de libre choix d'activité, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a transmise le 28...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demande principale assortie d'une demande subsidiaire -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effets - Contestations portant sur le fond du droit - Compétence - Détermination -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 septembre 2012, que se fondant sur un acte de prêt reçu par un notaire, la société Crédit immobilier de France Ouest la banque, venant aux droits de la Société financière régionale pour l'habitat Pays de Loire, a fait délivrer le 16 février 2010 à M. X... un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d'orientation...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 2014, qu'alléguant, au préjudice de la société Infilease, des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'il imputait à la société Infimed et à M. X..., dirigeant de celle-ci et associé majoritaire de la société Infilease, M. Y..., second associé de cette société, a...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-14. 926 et n° H 14-15. 150 ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que par actes notariés la caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp la banque a accordé un prêt à Mme X...-Y..., en garantie duquel Marcel et Andrée X... ont consenti une hypothèque ; que ces derniers étant décédés, la banque a fait délivrer à leurs héritiers, Mme...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Portée... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Convention franco-monégasque du 28 février... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 17 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les stipulations de la convention s'appliquent aux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Etendue - Indemnité... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Ile-de-France, a notifié à la société Bouygues travaux publics la société un redressement résultant notamment de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable en l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée...