Recherche de avec pour l'avocat général M. Wallon dans la jurisprudence francophone - page 3

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Détermination... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. Benoît X..., de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Administration des douanes - Principe de l'estoppel - Application - Exclusion -... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Schaffner EMC, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour fausse déclaration de valeur l'a condamnée à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine -... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine au bénéfice de M. Joseph X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus douce -... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 décembre 2014, qui a prononcé sur une demande d'autorisation de se rendre à l'étranger présentée par un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et exercice illégal de la médecine, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Peine complémentaire - Affichage ou diffusion - Détermination des... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 25 octobre 2013, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2014, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Conditions - Unité de... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Danièle Y... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...