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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application . Il résulte de... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice salariée de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Jours chômés inclus dans la... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-44.254, n° 96-44.255 et n° 96-45.338 ; Sur le moyen commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts partiellement infirmatifs attaqués, que la société Betty Barclay Kleiderfabrik GMBH, société de droit allemand a confié la représentation des vêtements qu'elle fabrique et commercialise sous les marques Gil X..., Betty Barclay et Véra...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Violation par l'employeur - Préjudice -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Montabert le 2 avril 1964, en qualité de fraiseur, devenu contremaître, a été licencié le 17 avril 1993, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, alors qu'il était âgé de 51 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par son employeur d'un engagement de non-licenciement...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure .... ...Avocat général : M. Terrail....Sur les moyens du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 21 juin 1996 que la société Astre, qui avait licencié Mme X..., a été condamnée au paiement d'une indemnité par un jugement du 13 juillet 1993 ; que sur appel de la société, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 1994 ; que la salariée n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité en raison du redressement judiciaire de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Réembauchage - Priorité -... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1996 que M. X... a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1993 par la société SGS Qualitest ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X... et d'avoir condamné la société SGS Qualitest au remboursement des allocations de chômage dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, qu'il y a licenciement pour motif...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Indemnité de... ...Avocat général : M. Terrail....Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; Attendu que la notification par le greffe du mémoire en demande n'ayant pas atteint le défendeur, la société Nice...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Paiement... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997, que M. X..., journaliste à temps partiel de la société Ouest France, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1993 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ouest France reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime parisienne au prorata de son temps de travail, alors, selon le moyen, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que la société Elysée Mirail, qui exploitait trois fonds de commerce de supermarché, place Saint-Georges, Compans Cafarelli et avenue de Lombez à Toulouse, a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de redressement de ladite société, arrêté le 14 août 1992 par le tribunal de commerce, a prévu, d'une part, la cession des fonds de commerce de la place Saint-Georges et Compans Cafarelli au groupe Faletti...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1997, que les sociétés William Saurin et Panzani ont décidé en 1995 de fusionner ; que la société William Saurin a établi un plan social prévoyant la suppression de 81 postes, dont celui de M. X... ; que, le 24 août 1995, la société a informé M. X... que son contrat de travail se poursuivrait à compter du 1er janvier 1996 au siège de la nouvelle société à Lyon ; que, M...