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ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvette X..., ayant subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident dont la responsabilité a été imputée à Mme Y..., a appris, en 1994, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle le CDTS, le Groupement d'assurance de la transfusion sanguine...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat, a conclu avec la SCP Zieleskiewicz et associés la SCP un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Cotisations professionnelles - Paiement - Caractère obligatoire - Professeur des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2, et L. 6211-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2014, qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein de la Clinique Saint-Jean la clinique par M. X..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y... a...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Article 17 du statut des... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, Emile X..., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme X..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction - Conditions - Construction... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, qu'après avoir obtenu, le 5 mars 2009, la délivrance d'un permis de construire, devenu définitif, M. X... et Mmes Claudette et Emilie X... les consorts X... ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de Perreuse la clinique, en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le paiement de redevances à la clinique au titre des services et prestations rendus au praticien ; que, par acte du 6 janvier...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 septembre 2014, qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, après avoir reçu, entre 1983 et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Acte passé à l'étranger - Protection de la caution... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que, par acte notarié du 12 juillet 2010, la société Monte Paschi banque la banque a consenti à M. X... le débiteur un découvert en compte garanti par une hypothèque inscrite sur un bien indivis, en pleine propriété, entre l'emprunteur et ses deux enfants, lesquels se sont portés cautions solidaires et...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 mars 2014, qu'ayant appris qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, après avoir subi, en 1984, des interventions chirurgicales à l'occasion desquelles des produits sanguins lui avaient été administrés, Mme X... a, en 1996, assigné en responsabilité et indemnisation l'Etablissement de transfusion sanguine de...