Recherche de avec pour l'avocat général M. Sudre dans la jurisprudence francophone - page 11

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Souscription d'une assurance collective "perte de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juin 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen a adopté trois délibérations relatives à la souscription, à titre collectif, à compter du 1er juillet suivant, d'un contrat d'assurance « perte de collaboration » financé par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales ; que faisant valoir que la décision d'imposer à tous les avocats du barreau de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 26 novembre 2005 par M. X... le notaire, M. Y... et Mme Z... l'acquéreur ont acquis une maison d'habitation, dont la partie achevée depuis moins de cinq ans avait été édifiée en vertu d'un permis de construire en date du 21 mars 2003 ; que l'acte stipulait : « le certificat de conformité n'ayant pas été obtenu à ce jour...

TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Bérangère X... et M. Stéphane X... se sont inscrits en faux contre le testament de Marc X..., leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme Z... le notaire, et instituant légataire universelle Mme Y... ; qu'ils ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en responsabilité ; Sur la troisième branche du deuxième moyen du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Base de l'année civile - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier et que, ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations portant sur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Soumission volontaire... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France développement la banque, ayant consenti à la société civile immobilière Rozand Frères l'emprunteur, par acte notarié du 4 février 2005, un prêt immobilier dont certaines...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Action contre le civilement responsable - Mise en cause de... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, rendu en référé, que le quotidien La Dépêche du Midi a publié, le 29 juin 2012, un article intitulé « Fleurance. La coiffeuse Geneviève X... a été étranglée », comportant un passage rédigé en ces termes : « Qui est cette personne qui s'est glissée dans le dos de Geneviève et qui l'a étranglée... ? Didier...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 août 1992, la polyclinique de Deauville la clinique a conclu un contrat d'exercice professionnel libéral avec M. X..., gynécologue obstétricien, prévoyant qu'elle lui confiait, « sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M. X... s'engageait à consacrer à celle-ci l'essentiel...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Acte passé à l'étranger - Protection de la caution... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que, par acte notarié du 12 juillet 2010, la société Monte Paschi banque la banque a consenti à M. X... le débiteur un découvert en compte garanti par une hypothèque inscrite sur un bien indivis, en pleine propriété, entre l'emprunteur et ses deux enfants, lesquels se sont portés cautions solidaires et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2014, qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein de la Clinique Saint-Jean la clinique par M. X..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y... a...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un... ...M. Sudre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de Perreuse la clinique, en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le paiement de redevances à la clinique au titre des services et prestations rendus au praticien ; que, par acte du 6 janvier...