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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promesse avec clause de substitution - Effet * VENTE - Promesse de vente - Immeuble -... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le premier moyen : Attendu que la société Cermin qui avait pris à bail des locaux appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 1985 d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, consentie par le propriétaire dans un bail, est indivisible de ce contrat, de nature synallagmatique, lequel, comme tel, n'est pas...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1984 que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Loi du 1er août 1984 - Application * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y... Curt le 2 juillet 1983 pour une durée de 10 ans, en vue d'une exploitation d'élevage de porcs, l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 1985 énonce que l'article 27 de la loi du...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Droit de bâtir ou de surélever * ELECTRICITE - Ligne... ...Avocat général :M. Sodini.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1985 qui statue sur l'indemnité qui lui est due par Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique à très haute tension, de n'avoir pas mentionné la date à laquelle son mémoire et celui de EDF ont été déposés, alors, selon le moyen, " que l'absence de cette mention constitue un vice...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Meublé - Chute d'un meuble sur le locataire *... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 1983, que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé ; que le 12 octobre 1977 la locataire a été blessée par la chute d'une armoire qui s'est renversée sur elle alors qu'elle cherchait à l'ouvrir ; Attendu que, pour condamner les époux X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Mésintelligence entre les parties - Mésintelligence imputable au bailleur La... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et Louis Z... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 juin 1984 d'avoir prononcé à leurs torts la résiliation d'un bail à métayage qu'ils avaient consenti à MM. Michel et André X... pour mésintelligence entre les parties principalement due au fait des bailleurs, alors, selon le moyen, d'une part " que la résiliation de droit commun d'un contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement de l'un des...

BAIL règles générales - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs * BAIL règles générales - Congé - Rétractation - Conditions Le... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1985, que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir * RENONCIATION -... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1985 retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. et Mme Y... et de la MAIF et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Socabat : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 octobre 1985, que M. et Mme Y..., assurés à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société Socabat qui avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP une police...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision mettant à la charge des copropriétaires le paiement d'une somme - Exécution -... ...Avocat général :M. Sodini...Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1985 de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification des décisions de l'assemblée...