Recherche de avec pour l'avocat général M. Sodini dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de la vente - Superficie - Nécessité non .... ...Avocat général : M. Sodini....Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière EFI fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, ayant ajouté au 1er alinéa, du II, de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Domaine privé de l'Etat - Convention d'exploitation contenant des clauses exorbitantes du droit... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que les époux X..., succédant à Mme Y..., ont exploité à compter du 15 mars 1986 une buvette-restaurant située sur le domaine forestier privé de l'Etat, géré par l'Office national des forêts ONF ; que, par acte du 8 mars 1989, l'ONF leur a consenti, pour cet établissement, une autorisation d'exploitation pour une durée maximale de neuf ans à compter du 1er février 1986...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Reprise pour reconstruire - Offre déclarée satisfactoire - Frais de réinstallation et déménagement -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2000, que la société Domofrance a, par acte du 21 mai 1997, donné congé à la société Nathaniel Johnston et fils société Nathaniel pour le 30 novembre 1997, avec refus de renouvellement du bail au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont la réalisation lui était...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective et permanente - Fonctionnaire en... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2000, que M. X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui a fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle ; que M. Y... a assigné le bailleur en nullité du congé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la reprise fondée sur l'article L. 411-59 du Code rural est justifiée dès lors...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 1999, que la société civile immobilière Bedega, dénommée postérieurement SCI BE, représentée par M. Garnier, a donné à bail...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Défaut - Saisine du juge - Désignation d'un syndic judiciaire -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Dettes contractées antérieurement à la cession de parts - Tierce... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2000 qu'un jugement du 30 janvier 1995 confirmé par arrêt du 13 mai 1997 ayant condamné la Société nationale civile pour l'amélioration de l'habitat et de l'environnement du troisième âge SNAHE à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable des sociétés SNCIVR et SARP une certaine somme, M. Y... et autres, poursuivis en paiement en leur qualité d'associés de la...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2000, qu'en 1990, la société SOBAL, aux droit de laquelle vient la société civile immobilière SCI Les Iris, a obtenu un permis de construire pour l'édification de bâtiments, dont la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société civile professionnelle Charignon-Charra-Durif-Fracher exerçant sous l'enseigne " Atelier d'architectes Plexus " les architectes ; qu'en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Nullité pour défaut de garanties obligatoires - Prescription -... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2000, que la société Gotteland et Guéry a sous-traité à la société Daligault, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a assigné l'entrepreneur en nullité du sous-traité ; Attendu que la société Daligault fait grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen...

URBANISME - Utilisation du sol - Implantation et volume des constructions - Distance d'alignement par rapport à la voie publique - Domaine... ...Avocat général : M. Sodini....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2000 que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise en contrebas du terrain sur lequel Mme X... a fait édifier un chalet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de toutes les parties des bâtiments empiétant sur la limite prévue à l'alignement alors selon le...