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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-80198

...M. Sassoust... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Articles L. 413-4 et L. 415-1 - Droits de la défense - Liberté individuelle - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Question imprécise ...N° Z 11-80.198 F-P+B N° 3574 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81912

...M. Sassoust... EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Dublin du 27 septembre 1996 - Application - Application dans le temps - Portée EXTRADITION - Conventions - Convention de Dublin du 27 septembre 1996 - Application - Application dans le temps - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CHOSE JUGEE - Chambre de l'instruction - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande - Portée Un avis défavorable émis à une première demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2011, 10-85381

...M. Sassoust... CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81652

...M. Sassoust... PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non JURIDICTION DE PROXIMITE - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du sursis une amende prononcée pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, contravention...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 10-81045

...M. Sassoust... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence de mise à exécution - Effets L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 10-85209

...M. Sassoust... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt - Demandes justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90037

...M. Sassoust... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Normativité de la loi - Procès équitable - Intelligibilité et accessibilité de la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° U 11-90. 037 F-P + B N° 3572 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-80252

...M. Sassoust... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale - Citation faite à l'adresse déclarée - Portée EXPLOIT - Signification - Domicile - Domicile élu - Déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel - Citation faite à l'adresse déclarée - Appelant absent - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale - Exécution - Portée Fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-86331

...M. Sassoust... PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Charge Si la présomption d'intention de nuire, qui résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, peut être combattue et éventuellement détruite par la preuve de l'existence de faits justificatifs suffisants de nature à faire admettre la bonne foi, c'est à la personne poursuivie et à elle seule qu'incombe cette preuve devant la juridiction de jugement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-86269

...M. Sassoust... IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts PEINES - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Article 1741, alinéa 4, du code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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