Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 10-85209

...M. Sassoust... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt - Demandes justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2011, 10-84456

...M. Sassoust... ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Détournement d'objet placé sous main de justice - Caractérisation Est constitutif d'un détournement au sens de l'article 434-22 du code pénal, le fait, pour un mandataire liquidateur de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom d'une société en liquidation judiciaire des fonds appartenant à cette dernière mais provenant d'un compte bloqué par décision d'un juge d'instruction sans en informer ce dernier ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2011, 10-85381

...M. Sassoust... CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 10-81045

...M. Sassoust... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence de mise à exécution - Effets L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88809

...M. Sassoust... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 11-80034

...M. Sassoust... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-80198

...M. Sassoust... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Articles L. 413-4 et L. 415-1 - Droits de la défense - Liberté individuelle - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Question imprécise ...N° Z 11-80.198 F-P+B N° 3574 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81652

...M. Sassoust... PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non JURIDICTION DE PROXIMITE - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Méconnaît ce texte la juridiction de proximité qui assortit du sursis une amende prononcée pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, contravention...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81912

...M. Sassoust... EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Dublin du 27 septembre 1996 - Application - Application dans le temps - Portée EXTRADITION - Conventions - Convention de Dublin du 27 septembre 1996 - Application - Application dans le temps - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CHOSE JUGEE - Chambre de l'instruction - Extradition - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande - Portée Un avis défavorable émis à une première demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90037

...M. Sassoust... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Normativité de la loi - Procès équitable - Intelligibilité et accessibilité de la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° U 11-90. 037 F-P + B N° 3572 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.