La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sassoust - page 13

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Légalisation - Nécessité - Portée ETAT CIVIL - Acte... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant né le 13 mars 1976...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination SUCCESSION - Salaire... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Norbert X... est décédé en laissant pour héritiers ses quatre fils, Rolland, Christian, Pierre et Gérard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'arrêt décide que M. Gérard X... peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu - Préventions ayant fait l'objet de... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...,- La société Tifouine,- La société Petrus, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391, a condamné le premier, pour faux et usage, abus de biens sociaux et travail dissimulé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10...

ETRANGER - Contrôles - Vérification du droit de circulation ou de séjour - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie - Durée légale... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 17 mars 2015, et les pièces de la procédure, que, le 9 mars 2015, les fonctionnaires de police ont procédé, à 14 heures 50, au contrôle d'identité de M. X..., de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. X...et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004 ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2015, que Mme X..., désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'Hélène Y..., décédée le 18 octobre 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme Z... ; qu'une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire ; qu'un différend étant né de sa résiliation par la seconde, elles ont désigné MM. X..., Y... et Z... comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2015, que Noé X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X... et Mme Y..., qui l'avaient reconnu avant sa naissance ; que M. Z... a assigné M. X... en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013...

ASSOCIATION - Statuts - Modification - Augmentation des engagements des associés - Unanimité - Nécessité ASSOCIATION - Assemblée... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent...