La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sarcelet (commissaire du gouvernement) - page 5

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3669 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSociété Usine du marinc/ Préfet de la Martinique M. Philippe BélavalRapporteur M. Jean-Dominique SarceletCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3671 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Préfet des Alpes-Maritimes c / Caisse régionale Groupama Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour de cassation deuxième chambre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer SNCF Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer SNCF...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Henry X... à l'Etat devant la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire, présenté le 18 avril 2007 par le préfet de la Réunion tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour apprécier la légalité du classement...