Recherche de avec pour l'avocat général M. Salvat dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESSE - Procédure - Instruction - Perquisition - Saisies - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Conditions - Impératif... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - Le Syndicat des organismes sociaux des Bouches-du-Rhône CGT-FO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2011, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du second, contre MM. Michel Y... et Michel Z..., des chefs d'entrave à l'exercice du...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Balspeed France,- La société X... France- M. Arthur X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun - Procédure applicable -... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X...,- M. Aurélien Y...,- M. Fabrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de provocation à la discrimination raciale, et le troisième des chefs de provocation à la discrimination raciale et menace ou acte...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Réquisitions aux fins de remise de documents intéressant... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fatouma Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er août 2013, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment en bande organisée et de complicité d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après...

DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Carlos X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 12, 14, 41 et 77-1-1 - Respect de la vie privée - Liberté... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf novembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 septembre 2013 et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction au code de l'urbanisme - Existence d'un préjudice -... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X...,- Mme Monique Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 1er juin 2010, n° 09-84. 879, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre Z... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Jour de la décision - Portée Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi... ...M. Salvat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jonathan X..., - La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...