Recherche de avec pour l'avocat général M. Salvat dans la jurisprudence francophone - page 18

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...M. Salvat...Donne acte à M.X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.X... : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de rachat à l'employeur de la... ...M. Salvat...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société France mode selon contrat du 2...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la... ...M. Salvat...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dié, 18 janvier 2007, que la société Faurecia, composée de deux établissements distincts, l'établissement Nompatelize services et l'établissement Nompatelize production, a saisi la direction départementale du travail aux fins de voir dire que l'établissement Nompatelize services n'avait plus la qualité d'établissement distinct ; que sur recours hiérarchique, le ministre...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effets - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement -... ...M. Salvat...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détaché pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de... ...M. Salvat...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-44.814 et 05-44.818 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 septembre 2005, que M. X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations CDC, ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils ont été affectés à la Martinique ; qu'en 1996, le Crédit local de France a décidé de fermer sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...M. Salvat...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le 22 février 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave sans autorisation administrative, par lettre du 11 août 2000 ; qu'il a...

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Copie de la décision attaquée annexée à la déclaration d'appel - Défaut - Portée... ...M. Salvat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...M. Salvat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 mai 2006, que le District de Bastia a confié à l'établissement public à caractère industriel et commercial Office d'équipement hydraulique de Corse OEHC, à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi ; que les contrats...