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DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information - Examen -... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 16-87.328 FS-P+B N° 1051 FAR 25 AVRIL 2017 ANNULATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION sur le pourvoi formé par la société UBS France, contre l'ordonnance du président de la chambre de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Respect - Nécessité - Faits objet de la mesure - Déclarations spontanées du gardé à vue... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 16-87.518 F-P+B N° 1018 FAR 25 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les... ...M. Salomon...N° C 17-80. 041 F-P + B N° 1037 VD1 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance refusant l'admission de l'appel d'une personne mise en examen... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 17-80.382 F-P+B N° 1039 FAR 28 MARS 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les... ...M. Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-80.041 F-P+B N° 1037 VD1 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY...