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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vendôme bureaux la SCI a donné à bail à la société Galerie Enrico X... la société, dont M. X... est le gérant, des locaux à usage commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables au titre des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appel incident -... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. A..., avocat inscrit à ce barreau depuis septembre 1979, lui reprochant de s'être présenté à un confrère comme son successeur dans une affaire, en vue d'obtenir la transmission du dossier et de recueillir les éléments permettant d'engager une...

AVOCAT - Exercice de la profession - Administration provisoire - Administrateur - Gestion du cabinet de l'avocat remplacé - Exclusion -... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que M. X...et Mme X...-Y..., qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu'à cette fin, ils ont constitué la SCP X...-X...-Y...la SCP et ont été inscrits à ce barreau ; que la cession n'ayant pu intervenir...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Attendu, selon le premier de ces textes, complété par le second, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 février 2015, que, le 24 février 2005, Mme Sophie X... a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein de la société Clinique Saint-Germain la clinique, comportant une rachianesthésie réalisée par M. Y..., médecin-anesthésiste exerçant son activit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Victime disposant dans le... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-13.482, que, suivant...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X... en exécution de la garantie souscrite ; Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Libre choix par le patient - Atteinte - Exclusion - Cas - Conditions d'adhésion à un... ...M. Ride...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, que, par lettre du 26 août 2011, l'association Diabaix, l'association, réseau de santé qui a pour objet l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques et pour adhérents des personnes atteintes de diabète et des professionnels de santé, et qui est financé par les cotisations de ses adhérents et par l'agence...