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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Temps de travail - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 7321-3 -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2013, que Mme X...a été engagée par l'UDAF de l'Essonne à compter du 9 novembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel, d'une durée hebdomadaire de 17 heures 30, afin d'assurer " le remplacement du mi-temps thérapeutique " de Mme Y...-Z... ; que Mme X...a été avisée par l'employeur du terme...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de retraite et de... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 20 février 2013, pourvois n° 11-21.486 et 11-21.755, que le 24 avril 1987, la Société des garages de Vendée a donné en location-gérance à M. X... une station-service dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Responsabilité -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-10.848, que le 20 juin 2000, la société Elf Antar, aux droits de laquelle vient la société Total marketing services la société, a confié à la société X..., représentée par son gérant, M. X..., la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société 2G, aux droits de laquelle vient la société JM transports, ont conclu, le 1er septembre 2005, un contrat de prestations de transport de béton prêt pour l'emploi ; qu'après avoir rompu ce contrat à compter du 2 février 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Décision de radiation - Notification - Modalités - Envoi par lettre simple -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été mis à disposition de la société Belfor par la société de travail temporaire Adecco pour la période du 6 novembre 2000 au 30 janvier 2003 ; qu'il a été engagé le 1er février 2003 par l'entreprise utilisatrice en qualité de chef d'équipe ; que le 11 janvier 2008, les parties ont signé un acte de rupture de contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 février 2013, n° 11-28. 201, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 en qualité de responsable de secteur par la société Astra Tech France, désormais dénommée société Dentsply Ih, et affectée dans la région Sud-Est, a été placée en arrêt de travail pour maladie...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-11. 324 et M 15-11-478 à B 15-12 021 ; Donne acte à Mme X..., Mme Y... et M. Z... n° U 15-11-324, à M. A... n° J 15-11. 982, et Mme B... n° U 15-12. 014 du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure et la caisse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'une convention tripartite... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable administratif selon contrat à durée indéterminée du 24 novembre 2008 par la société SGI ingénierie, filiale de la société SGI Consulting SA ; que, par une convention signée le 16 mai 2012 par la salariée, la société SGI ingénierie et la société SGI Consulting International...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-58 - Principe d'individualisation et de nécessité des peines... ...M. Richard de La Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Bourges est ainsi rédigée : « L'article L. 1233-58 II alinéa 6 du code du travail, en ce qu'il instaure une indemnisation minimale à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'il impose ainsi une sanction automatique pour le juge qui n'a...