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BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Vérification de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après avoir obtenu confirmation de la caisse régionale du crédit agricole...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Champ d'application - Réduction de capital social - Conditions -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 décembre 2006, que la société Cidinvest la société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts ; que l'opération décidée par l'assemblée générale des associés...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy Givenchy, n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums Kenzo, n° T...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Personnalité morale - Défaut - Portée Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société en participation a été constituée, pour la réalisation d'un ensemble immobilier, entre la société Entreprise Fougerolle, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Ile-de-France...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Limite -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 octobre 2007, que la société Ambulance Le Trèfle la société a été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2006 ; que le 29 août 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Ambulances Moselle Est et a prononcé sa liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Publication - Effet - Effets à... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R 313-10 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Droits sociaux - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2007, que M. X... est dirigeant d' un groupe de sociétés de fabrication de vêtements, constitué de la société Montagut Development, société holding détenue à 99 % par M. X..., de la société Pascal Valluit, détenue, à hauteur de 25 % chacun, par M. X... et par la société Montagut...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Contestation sur l'exigibilité de la... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2004, que le trésorier principal du Vésinet, créancier de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce...