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1 INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1980, QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUANT A LA QUALIFICATION DE FAITS VISES DANS...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique - Coups et blessures... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 332 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JEAN-CLAUDE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE...

PROSTITUTION - Attitude de nature à provoquer la débauche - Eléments de fait - Constatations nécessaires. Ne caractérise pas la contravention... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILIENNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI, POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE DE CINQUANTE FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Effets - Effets d'un titre de détention - Durée. *... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance d'un Premier Président statuant en référé par application de l'article 515-1 du Code de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERTRAND, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE, LE 6 MAI 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI A REJETE SA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARTRES, EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

APPEL DE POLICE - Délais - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effets - Effet suspensif. *... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIKA, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SENLIS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAIEMENT DE PEAGE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Révocation de plein droit - Arrêt rejetant une demande tendant à la dispense de révocation du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ISMAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS...