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INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel - Décision de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ELIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT Y... FRANCOIS ET Z... YVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels dans les entreprises - Consultation des délégués du personnel - Caractère obligatoire... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES, A CONDAMNE X... A 29 378 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA MANUFACTURE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnances -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X, A : 1° ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, 2° DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat du ministère public cité comme témoin. Le... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MARS 1983 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE CONTRE NORBERT A..., HENRI Z... ET HONORINE X... EPOUSE Z..., A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 19 JANVIER 1983 DISANT QUE, LORS DE L'AUDIENCE DE CETTE DATE, LE TRIBUNAL ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion d'activités syndicales... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... DIDIER, - Z... CHRISTIAN, - A... MARIE-LAURE, - B... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale non.... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production d'objets - Objets saisis dans une procédure distincte de celle... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 30 SEPTEMBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL A ETE ORDONNE APPORT DEVANT LA COUR A TITRE DE PIECE A...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux. En matière... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE VINGT MILLE FRANCS, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA CONDMNATION ET A STATUE SUR LES...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante d'aide - Loi du 23 décembre 1980 -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président - Portée. Si, en... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...