La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Petit - page 2

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Montant -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2014, rendu en référé, que l'EHPAD La Chaumière l'EHPAD, qui gère une maison de retraite publique, a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de cet établissement ; que le lot n° 7 « menuiseries extérieures et occultation » a été confié à la société Armor alu pour un montant de 529 485, 06...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Détermination VENTE - Promesse de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir à M. et Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison à usage...

PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Mode de l'inscription - Dépôt du document sujet à publicité - Refus de dépôt... ...M. Petit...Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu que, lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans...

EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales - Redevance d'assainissement - Assujettissement -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 mai 2014, que M. X..., soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble de sommes versées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2013, que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants la SOGEB a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble ; que la société Bruxys a acquis les deux tiers des parts sociales de la SOGEB, M. X... en détenant un tiers ; qu'une assemblée générale a voté, le 15 janvier 2009, une augmentation de...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination SOCIETE... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 octobre 2013, que la société civile immobilière du Musée la SCI a été créée par M. Charles X..., Mme Françoise Y..., M. René Z... et M. Jean-Marie A... ; que MM. René Z... et Charles X... ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès ; qu'après le décès de Charles X..., l'assemblée générale de la SCI...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Partie ayant bénéficié de la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3 - 16 janvier 2013, N° 11-27.837, que la commune de Portes-lès-Valence la commune a consenti à la société civile immobilière l'Allexoise la SCI un contrat de crédit-bail immobilier ; que, se prévalant d'un défaut de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-4 - Droit de propriété -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permettent à l'expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l'ouverture de l'enquête publique, ensemble les dispositions de l'article L.13-14 du même code qui prévoient une période de présomption de fraude commençant...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle vendue par...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces...