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570 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-12408

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-14464

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2015, que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures société Thales, une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-17129

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que les sociétés Bat'Im et ML associés ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont ét...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 31600590

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que les sociétés Bat'Im et ML associés ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après travaux ; que les travaux d'aménagement ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société Acte ; que les travaux de démolition, terrassement, gros oeuvre, drainage ont...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 31600594

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 31600595

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2015, que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures société Thales, une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre...

France | 19/05/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-25369

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour...

France | 14/04/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 31600586

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du code de l'expropriation...

France | 14/04/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-10215

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Exceptions - Détermination - Délai de dix ans de soumission au régime de la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que, suivant acte dressé par M. X..., notaire, les consorts Y...ont vendu à M. Stéphane Z...et Mmes Dominique et Virginie Z...les consorts Z... divers...

France | 24/03/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-14473

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 2015, qu'un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise TEN, par suite de l'expropriation au profit de la société Loire océan développement LOD, d'une parcelle...

France | 24/03/2016 | Chambre civile 3
 
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