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285 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-12408

...M. Petit... VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité - Faute - Conséquences - Dommage - Réparation - Détermination Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à obtenir le paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagnostiqueur, après avoir retenu que l'imprécision des rapports établis par celui-ci, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-14464

...M. Petit... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant de solliciter l'avis d'un arbitre avant tout recours à une autre juridiction PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée "pour tous les litiges pouvant survenir dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-17129

...M. Petit... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession d'entreprises - Caractère suffisant non Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que les sociétés Bat'Im et ML associés ont fait l'acquisition d'un immeuble, qu'elles ont revendu par lots, après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-25369

...M. Petit... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence négative du législateur - Droit de propriété - Egalité devant les charges publiques - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-10215

...M. Petit... URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Exceptions - Détermination - Délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété - Point de départ - Publication de l'état descriptif de division en l'absence de règlement de copropriété publié Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à défaut de publication au fichier immobilier de tout règlement de copropriété depuis au moins dix ans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-14473

...M. Petit... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Mémoire complémentaire postérieur à ce délai - Pièces venant au soutien des mémoires complémentaires jugés recevables - Recevabilité - Condition La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecevables les pièces qui ont été déposées simultanément ou à une date proche, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-14830

...M. Petit... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Paiement intégral des travaux - Absence d'influence Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2016, 14-29347

...M. Petit... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Professionnel de l'immobilier - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Non-professionnel de la construction - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2016, 14-29790 et suivant

...M. Petit... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage - Clause réputée non écrite ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage - Clause réputée non écrite Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2016, 14-29836

...M. Petit... CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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