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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 novembre 2014 et les productions, que se prévalant d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire, la société Nacc a fait délivrer à M. X...un commandement de payer valant saisie immobilière ; que Mme Stéphanie Y..., son époux, décédé et aux droits duquel viennent notamment Mmes Patricia et Karine Y..., ainsi que M. Z...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Lettre demandant la... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2015 et les productions, que le 19 février 2009, la société Sogelease France, créancière de la société Soviben au titre d'un crédit-bail, a assigné M. X..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 902 du... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M. Y..., d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. X...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-19. 618 et K 15-19. 619 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour la SCI, assurée auprès de la sociétés Prudence créole la société Prudence, donné à bail commercial à la société Dindar autos la société Dindar, assurée auprès de la société Allianz IARD la société Allianz, un tribunal de grande instance a jugé la société Dindar responsable...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait pratiquer, le 17 juillet 2013, une saisie-attribution entre les mains de la banque Delubac la banque pour obtenir paiement d'une certaine somme due par la société Pub Opéra, la banque a déclaré que le compte de cette société était créditeur de 8 748, 54 euros, puis a fait savoir à l'huissier de justice instrumentaire, par...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Effets - Point de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1er, du code civil, et 28, 1°, 30, paragraphe 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 décembre 2014, que, la société Union bancaire du Nord la banque ayant demandé, par une requête du 13 septembre 2012, à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. et Mme X..., ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Dénonciation à une société... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que Mme Line X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la SCI Guillaume Marceau la SCI sur le fondement d'un jugement d'une juridiction de proximité, la SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la...