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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 2008, rendu en dernier ressort, que la société Cofinoga-Anap a...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée contre M. X... et Mme Y..., époux séparés de corps depuis 1988, contre un bien leur appartenant, par la société Banque populaire Val de France la banque, sur le fondement d'un jugement irrévocable ayant condamné M. X... en janvier 1996 à payer à la banque une certaine somme...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt ayant débouté une partie de son action en responsabilité contre un notaire et un... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2009 et les productions, que Jeanne Z... s'est mariée deux fois ; que de son premier mariage est né M. X... ; que de son second mariage, avec Antoine Y..., est né Raphaël Y... M. Y... ; que les époux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Conditions - Lien de filiation juridique... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2008, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y... avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; que la caisse ayant rejeté sa...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; que, selon le dernier, l'étranger qui demande...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Renonciation - Conditions - Détermination... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2008, que le 17 janvier 2000 M. X... a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société GAN vie, devenue GAN assurances vie l'assureur ; que l'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total et les deux autres de rachats partiels ; que le 19 septembre 2003 les contrats 31.006.972 et...

POUVOIR DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Sanction -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2008, que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 23 juillet 2003 au 24 août 2004 et a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Détermination -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 4 septembre 2008, que Krzystof X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Macifilia l'assureur ; que Mmes Maria, Karolina et Anna Y..., ses veuve et filles les consorts Y... ont fait assigner l'assureur en réparation de leurs préjudices économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que...