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ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 2 décembre 2009, en raison de l'avis réservé de la juridiction l'ayant antérieurement désignée, en considération de la...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l'article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que Mme...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 18 septembre 2009, qu'à la suite du contrôle de la société Cap élevage la société et de l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF de la Vendée a réintégré dans le calcul de l'allégement des cotisations sociales dit "réduction Fillon" la contribution...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur et 2,4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour son application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Smurfit Kappa la société depuis le 1er juin 1988, a déclaré le 22 septembre 2005 une surdit...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Recevabilité - Cas - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2009, que la société Coffinobois ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Vernis Jacquelin, actuellement dénommée Becker Acroma, un tribunal de commerce, par jugement du 17 mars 2006, a déclaré l'opposition recevable et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Bénéfice - Personne subrogée dans les droits du... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 septembre 2009, RG 08/00618 et les productions, que par deux arrêts correctionnels définitifs, M. X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M. X... avait fait appel, à verser à l'administration des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Définition - Inscription provisoire de nantissement... ...M. Mucchielli...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 octobre 2009, que la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté la CMSA, afin d'obtenir le recouvrement de créances de cotisations sociales, a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par M. X... dans le capital du GFA X... et de l'EARL X... père et fils ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de ces mesures...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule et d'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à la requête de Mme Y..., son ex-épouse, par le ministère de M. Z..., huissier de justice, et la condamnation de ce dernier et de Mme Y... à lui rembourser les sommes...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion - Cas - Signification à... ...M. Mucchielli...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Cattelan Italia a assigné la...