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ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Comparution forcée - Régularité - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui a relaxé M. Sébastien X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, après avoir prononcé sur une exception de nullité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 o...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Président d'une association - Achat de meubles - Dissolution d'une association... ...M. Mondon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une créance... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 16-80.275 FS-D N° 5926 VD1 5 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. L G, Mme S J, épouse G, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Délit de mise en danger d'autrui - Contraventions au code de la... ...M. Mondon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour mise en danger d'autrui, dépassement malgré une interdiction signalée, dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant et défaut de maîtrise, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, trois amendes de 150 euros chacune, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Exigences légales et conventionnelles - Détermination Lorsqu'un accusé est... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 22 septembre 2015, qui, pour meurtre, tentative de meurtre aggravé et viol aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité En matière correctionnelle, la publicité des débats... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 octobre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi n° 2012-954 du 6 août 2012... ...M. Mondon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents : M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de... ...M. Mondon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kakhaber X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial -... ...M. Mondon...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,- M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, le second sous l'accusation de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise...